(134) Au considérant 54 de la décision du 8 avril 2009, la Commission s’est également interrogée sur la question de savoir si l’État néerlandais avait pris des mesures suffisantes pour limiter des distorsions de concurrence indues, conformément au point 27 de la communication bancaire.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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