(137) De manière générale, dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a également observé que l’État néerlandais n’avait pas encore présenté d’évaluation de FBN et d’ABN AMRO N effectuée par le DNB. L’État néerlandais n’a pas non plus fourni de plan de viabilité ou de restructuration accompagné de projections financières détaillées. Sans plan de viabilité ou de restructuration, la Commission n’a pas pu déterminer si, du fait des mesures X, Y1, Y2 et Z, ABN AMRO N et FBN disposaient de suffisamment de fonds propres et étaient capables d’atteindre un niveau acceptable de rentabilité.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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