(138) Le 17 juillet 2009 et le 15 janvier 2010, lorsque l’État néerlandais a notifié des mesures exceptionnelles en faveur de FBN et d’ABN AMRO N comme des mesures ne constituant pas une aide d’État, la Commission s’est inquiétée du fait que certaines de ces mesures supplémentaires pouvaient représenter une aide d’État exceptionnelle à FBN et ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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