(139) Dans la décision du 5 février 2010, la Commission a noté que l’État néerlandais était soumis, en vertu du pacte CSA, à plusieurs obligations qui n’étaient pas des obligations d’ABN AMRO N. Les mesures prises par l’État néerlandais pour se conformer à ses obligations en vertu du pacte CSA (et notamment l’obligation de supporter le coût d’ABN AMRO Z et celle de séparer ABN AMRO N d’ABN AMRO Bank) ne s’apparentent pas, à première vue, à des aides d’État accordées à ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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