(141) Même si la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank est une obligation de l’État néerlandais en vertu du pacte CSA, la Commission ne pouvait pas exclure que la recapitalisation par l’État destinée à financer les coûts de scission constituent une aide d’État. La Commission a noté que tous les coûts classés comme coûts de scission n’étaient pas stricto sensu liés aux obligations de scission décrites dans le pacte CSA. La Commission a observé que le poste «coûts de scission» incluait une somme de 500 millions d’EUR, nécessaire pour fournir au groupe ABN AMRO une marge prudentielle supérieure aux exigences prudentielles minimales.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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