Article considérant 142

(142) La Commission a noté que l’État néerlandais avait aidé FBN et ABN AMRO N à payer les coûts liés à la concentration. Pour résoudre les problèmes créés par la concentration, ABN AMRO N avait décidé de vendre IFN et New HBU, ce qui a généré un nouveau déficit de fonds propres. La Commission a constaté que FBN et ABN AMRO N avaient été capables de profiter des avantages de la concentration (en particulier les synergies de concentration, l’avantage d’être une société plus forte détenant des parts de marché supérieures sur le marché néerlandais, etc.), alors que l’État néerlandais avait financé les coûts de départ. À cet égard, la Commission a noté que l’État néerlandais n’avait aucune obligation légale de payer ces coûts, puisqu’ils étaient la conséquence de la décision de l’État néerlandais du 21 novembre 2008 de fusionner FBN et ABN AMRO N, et ne découlaient pas du pacte CSA.