(143) La Commission a pris note du fait que la concentration et les conditions particulières entourant la scission se sont traduites par des engagements croisés (mesure E). Conformément au droit des entreprises néerlandais, ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et ABN AMRO II restaient redevables vis-à-vis des créanciers de New HBU si cette dernière (ou son nouveau propriétaire la Deutsche Bank) devait manquer à ses obligations de paiements. New HBU avait des obligations similaires vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et d’ABN AMRO II. La Commission ne pouvait pas exclure que la solution d’indemnisation, qui impliquait que l’État néerlandais se porte garant vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) selon une prime de 200 points de base plus la marge médiane du CDS, s’apparente à une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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