(145) La Commission a émis des réserves sur le respect par le plan de restructuration de décembre 2009 des critères fixés dans la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État («la communication sur la restructuration»), concernant la viabilité, la répartition des charges et les distorsions de concurrence indues.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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