(150) La Commission n’était pas non plus certaine que tous les bailleurs de fonds hybrides de FBN et d’ABN AMRO N avaient payé leur part de la restructuration. La Commission s’est notamment inquiétée du fait que les actionnaires privilégiés de FBN n’avaient pas apporté de contribution suffisante pour assurer la limitation au minimum nécessaire de l’intervention de l’État néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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