(152) S’agissant de la mesure A, la Commission a noté que l’instrument d’allègement des fonds propres avait perdu son intérêt dès lors qu’ABN AMRO N avait été autorisée à mettre en œuvre les exigences de Bâle II. Bien que cet instrument contienne des clauses de remboursement anticipé permettant une cessation anticipée du contrat, la Commission a constaté qu’il n’existait pas de calendrier clair pour la sortie de l’État néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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