(156) Toutefois, dans le même temps, la Commission a émis des doutes sur le fait que le plan de restructuration de décembre 2009 contienne des règles de comportement suffisantes pour garantir que FBN et ABN AMRO N n’utiliseraient pas l’aide d’État pour croître aux dépens de leurs concurrents, par exemple en mettant en place une politique de tarification intenable ou en acquérant d’autres établissements financiers, risquant ainsi d’affaiblir les incitations des non-bénéficiaires à rivaliser avec elles, à investir et à innover et de décourager toute nouvelle entrée sur le marché bancaire néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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