(161) Le plaignant affirme également que FBN et ABN AMRO N ont bénéficié d’une garantie implicite de la part de l’État. Il fait valoir que les clients de FBN et ABN AMRO N étaient convaincus que l’État néerlandais ne laisserait pas les banques qui lui appartiennent faire faillite.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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