(167) L’État néerlandais reconnaît que FBN a été capable de poursuivre ses activités en raison de son acquisition par l’État, mais fait valoir que cette acquisition allait dans le sens du «principe de l’investisseur en économie de marché» (PIEM). Par conséquent, selon l’État néerlandais, il n’y a pas eu d’avantage sélectif et donc aucune d’aide de l’État. L’État néerlandais affirme que même si les opérations intégrées du 3 octobre 2008 étaient destinées au départ à empêcher la déstabilisation de FBN et d’ABN AMRO N, ainsi que du système bancaire néerlandais en général, en achetant des participations dans ces deux sociétés, son but était de générer un retour positif à long terme. L’État néerlandais souligne que le prix versé pour FBN (ABN AMRO N incluse) se situait dans la plage de valorisation déterminée par son expert externe.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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