Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(168) L’État néerlandais affirme qu’il a payé un juste prix de marché pour FBN, mais indique que même si ce prix était excessif, ce paiement aurait constitué une aide d’État pour Fortis SA/NV (la société vendeuse) et non pour FBN.

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