(169) S’agissant de la mesure Y1, l’État néerlandais indique qu’il a fourni un financement à court terme à FBN selon les conditions du marché. Il fait valoir qu’avant la crise, FBN recevait des financements de sa société mère aux taux EONIA ou EURIBOR sans marge supplémentaire. L’État néerlandais indique que le prix appliqué (tel que décrit au considérant 96) était conforme aux pratiques du marché. Plus précisément, il affirme également que son système de tarification utilisé pour la période postérieure au 5 novembre 2008 (avec une marge de 50 points de base pour les prêts de plus de trois mois) était aligné sur le système de garantie néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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