(17) Le 17 juillet 2009, l’État néerlandais notifie formellement un plan de mesures de recapitalisation pour un montant de 2,5 milliards d’EUR, comportant un contrat d’échange sur défaut (credit default swap – CDS) avec un effet d’allègement des exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR (instrument d’allègement des fonds propres – capital relief instrument ou CRI) et une obligation remboursable en actions (mandatory convertible security – MCS) de 800 millions d’EUR. Les mesures sont initialement enregistrées sous le numéro N 429/09, mais étant donné que les mesures ont été mises en œuvre avant une décision de la Commission à leur sujet, l’affaire est déplacée du registre des aides notifiées vers celui des aides non notifiées (sous le numéro NN 2/10).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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