(171) L’État néerlandais affirme que la maturité maximale des liquidités accordées dans le cadre de la facilité de trésorerie était proportionnée. Sur ce point, l’État néerlandais explique que durant la première période (à savoir du 6 au 23 octobre 2008), il a accordé des liquidités ayant une maturité maximale de quelques semaines seulement. Lors de l’ajustement ultérieur de la facilité de trésorerie, la maturité maximale a été prolongée à neuf mois afin d’éviter les pics de remboursement.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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