Article considérant 173

(173) S’agissant des prêts à long terme (mesure Y2), l’État néerlandais admet que Fortis Bank SA/NV aurait pu demander le remboursement des prêts à taux d’intérêt fixe (mais pas celui des prêts à taux variable). L’État néerlandais indique néanmoins qu’il n’a fait que remplacer Fortis Bank SA/NV en laissant inchangées toutes les conditions des contrats existants. Selon l’État néerlandais, le contrat entre Fortis Bank SA/NV et FBN était un contrat de marché normal entre acteurs privés du marché. L’État néerlandais fait valoir que puisqu’il avait remplacé un investisseur en économie de marché, son comportement était automatiquement conforme au PIEM. À ce titre, l’État néerlandais a estimé qu’il n’avait pas à expliquer pourquoi les taux auraient pu être supérieurs et il ne voit pas pour quelle raison il aurait dû remplacer les prêts à long terme par des prêts à court terme.