(175) Quant à savoir si une aide d’État directe ou indirecte a été octroyée à ABN AMRO N, l’État néerlandais a nié qu’ABN AMRO N ait reçu un financement de sa part ou de celle de FBN. L’État néerlandais explique qu’ABN AMRO N, avec sa franchise bancaire privée et de détail étendue, disposait d’un financement suffisant en interne.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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