(177) L’État néerlandais souligne également que les autres membres du consortium, en particulier RBS, devaient approuver l’opération et que […]. L’État néerlandais renvoie également aux points 166 et 177 du rapport préliminaire des experts de l’assemblée générale des actionnaires de Fortis SA/NV, qui s’est tenue le 11 février 2009 à Bruxelles, en indiquant que ces points viennent étayer son argument selon lequel il a payé pour FBN, ABN AMRO N, Fortis Insurance et Fortis Corporate Insurance le 3 octobre 2008 un juste prix qui représente donc un prix de référence valable pour la vente de décembre 2008.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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