Article considérant 178

(178) L’État néerlandais a mis en œuvre la mesure Z en renonçant aux créances qu’il avait envers FBN. Par ailleurs, l’État néerlandais affirme que si la Commission devait en arriver à la conclusion que la mesure Z constituait une aide d’État, elle devrait appliquer une correction. Dès lors que des instruments similaires d’autres banques se négociaient largement sous le pair, il était logique que la valeur sur le marché des titres de créance auxquels l’État néerlandais avait renoncé fût également sous le pair. En d’autres termes, les conditions prévalant sur le marché suggèrent que l’État néerlandais n’avait pas droit à la valeur au pair mais à une valeur du marché inférieure. L’État néerlandais indique que compte tenu des conditions du marché à l’époque, il ne pouvait recevoir qu’une valeur du marché de [4,55 - 5,85] milliards d’EUR (soit la valeur au pair des prêts de 6,5 milliards d’EUR, corrigée d’une décote du marché de [0,65 - 1,95] milliard d’EUR).