Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(18) Le 10 septembre 2009, l’État néerlandais envoie un document de travail à la Commission avec une actualisation du processus de scission et des informations indiquant que des mesures d’aide d’État supplémentaires (non quantifiées) seront inévitables.

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