Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →
(181) De manière générale, l’État néerlandais fait valoir que les mesures prises ne constituaient pas des aides d’État pour les raisons suivantes:
i) ces mesures n’ont pas profité à ABN AMRO N ni à FBN;
ii) ces mesures étaient nécessaires à la scission entre ABN AMRO N et FBN et leurs ex-sociétés mères respectives et découlaient des obligations contractuelles de l’État néerlandais en tant que successeur de Fortis SA/NV dans le pacte d’actionnaires et de consortium; et
iii) ces mesures étaient économiquement rationnelles du point de vue d’un investisseur privé.
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