(182) L’État néerlandais explique que la Commission devrait appliquer le PIEM à chaque mesure individuelle qu’il a prise. Particulièrement en ce qui concerne les mesures liées à la concentration (à savoir les mesures B4 et B5), l’État néerlandais souligne que la concentration était un investissement avec une valeur actuelle nette (VAN) positive et donc compatible avec le PIEM.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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