(183) Autrement dit, l’État néerlandais n’approuve pas l’avis préliminaire de la Commission, exposé au considérant 96 de la décision du 5 février 2010, selon lequel le PIEM ne s’applique pas aux mesures qui ont suivi les opérations intégrées du 3 octobre 2008, étant donné que ces mesures faisaient partie d’une opération plus large de sauvetage et de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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