(184) L’État néerlandais reconnaît que les règles relatives aux aides d’État impliquent que le PIEM ne s’applique pas lorsque plusieurs injections de capitaux reliées entre elles sont réalisées sur une courte période. Il explique néanmoins que cette analyse ne tient pas pour FBN et ABN AMRO N, car les opérations intégrées du 3 octobre 2008, à son avis, ne comportaient pas de mesures d’aide d’État et, en outre, les mesures de suivi n’étaient pas liées à l’opération initiale.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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