(186) L’État néerlandais affirme avoir basé toutes ses mesures sur les principes établis dans la communication bancaire et la communication de la Commission intitulée Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence («la communication sur la recapitalisation»). De manière générale, l’État néerlandais fait valoir que ses mesures étaient bien ciblées, proportionnelles aux difficultés rencontrées et conçues pour minimiser les retombées négatives sur les concurrents.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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