Article considérant 187

(187) L’État néerlandais explique que la mesure A et la mesure B1 ne constituaient pas des aides d’État car l’État était soumis à l’obligation contractuelle de résoudre les problèmes de fonds propres rencontrés par ABN AMRO Z. En vertu du pacte CSA, l’État néerlandais était également soumis à l’obligation contractuelle de mettre en œuvre la scission d’ABN AMRO Holding. Le DNB n’autorisait le lancement de la scission d’ABN AMRO II que si tous les membres du consortium avaient payé leur part du déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z. L’État néerlandais admet qu’il a apporté des capitaux à ABN AMRO Z par le biais d’ABN AMRO N, mais insiste sur le fait qu’ABN AMRO N a seulement servi de véhicule intermédiaire. Au final, ABN AMRO N a seulement fait passer des capitaux à ABN AMRO Z et la mesure A n’a avantagé de manière sélective ABN AMRO N.