Article considérant 189

(189) L’État néerlandais a également fourni des preuves montrant que le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z existait déjà au moment de l’acquisition du 3 octobre 2008. Le solde d’ouverture d’ABN AMRO Z présentait déjà un montant négatif de -7,4 milliards d’EUR le 3 octobre 2008 et la part de Fortis SA/NV sur ce chiffre était d’environ 2,5 milliards d’EUR. Concernant les sources du déficit de fonds propres, l’État néerlandais admet qu’il y a eu un transfert d’une valeur d’un milliard d’EUR de parts d’Unicredito d’ABN AMRO Z vers les actions traçantes opérationnelles (y compris environ 300 millions d’EUR vers ABN AMRO N), mais selon les informations qu’il a données, le transfert de parts d’Unicredito a eu lieu en février 2008, bien avant l’intervention de l’État néerlandais. Par conséquent, le transfert de parts d’Unicredito ne pouvait pas être considéré comme une aide d’État.