Article considérant 191

(191) Si la Commission était amenée à considérer la mesure À comme une aide d’État, l’État néerlandais fait valoir que la communication sur les actifs dépréciés ne devrait pas s’appliquer. Selon l’État néerlandais, il n’existait pas d’incertitude sur la valorisation des actifs protégés, qui ne pouvaient donc pas être considérés comme «dépréciés» au sens employé dans la communication. Même si la Commission ne devait pas partager ce point de vue, le gouvernement néerlandais maintient que le CDS d’ABN AMRO N était tout de même conforme aux principes généraux de cette communication. En outre, il fait valoir que l’instrument de protection du crédit était nécessaire et proportionné, tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence.