Article considérant 192

(192) L’État néerlandais affirme que la rémunération du CRI (un rendement de 10 % du capital libéré) était suffisamment élevée. Il a également fourni des éléments de preuve montrant que la première tranche de pertes de 20 points de base était beaucoup plus élevée que les pertes escomptées. L’État néerlandais affirme que les pertes historiques (à savoir [0 - 15] points de base) et les pertes prévues pour 2010 (à savoir [0 - 30] points de base) sur le portefeuille de prêts hypothécaires d’ABN AMRO N offraient un bon pronostic pour une fourchette de pertes futures escomptées. Les informations concernant le marché extraites des rapports de notation confirmaient également que la première tranche de pertes dépassait les pertes escomptées. L’État néerlandais renvoie également à un document de la banque d’investissement […], qui présente une simulation de l’évolution possible des flux de trésorerie néerlandais selon différents scénarios de crise.