(194) L’État néerlandais explique que les coûts de scission (à savoir les mesures B2 et B3) résultaient du pacte CSA, dont il faisait partie de facto depuis le 3 octobre 2008. Selon les termes de ce pacte, l’État néerlandais, et non ABN AMRO N, était tenu de diviser ABN AMRO Holding en trois parties. L’État néerlandais nie que ces coûts aient avantagé ABN AMRO N et explique également qu’il a payé les coûts de scission parce qu’il était soumis à l’obligation contractuelle de mettre en œuvre la scission.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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