(195) Concernant la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, également classée dans les coûts de scission, l’État néerlandais affirme que cela correspond à des pratiques bancaires courantes. Les banques ne peuvent pas fonctionner uniquement avec le minimum requis pour les fonds propres, elles ont besoin d’une marge de confort supplémentaire. Dans le cas contraire, si les banques sont confrontées à un revers, même de faible ampleur, elles se retrouvent immédiatement dans une situation financière difficile. Par contre, l’État néerlandais indique que sa contribution à la marge prudentielle devait être temporaire et qu’à plus long terme, ABN AMRO N devait générer elle-même cette marge prudentielle sans aucune aide de sa part.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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