Article considérant 196

(196) S’agissant de la mesure B4, l’État néerlandais fait valoir que cette mesure ne constituait pas une aide d’État. Il explique que la décision de concentration des deux banques était déjà prise et partiellement mise en œuvre au moment où il a acquis FBN. L’État néerlandais étaye cette affirmation en se référant au fait que la scission d’ABN AMRO Asset Management avait déjà été opérée et que cette division avait déjà été intégrée dans Fortis SA/NV au moment des opérations intégrées du 3 octobre 2008. Il souligne également que la Commission l’a obligé à mettre en place des mesures correctives à la suite de la concentration afin de résoudre les problèmes de concentration en suspens et qu’il a hérité de Fortis SA/NV les mesures correctives en matière de concentration concernant New HBU. L’État néerlandais indique en outre qu’au final, les ressources financières d’ABN AMRO N n’ont pas augmenté et il défend donc l’avis selon lequel la mesure B4 ne constituait pas une aide d’État.