(198) Selon l’État néerlandais, la conversion des capitaux Tier 2 en capitaux Tier 1 (mesure C) n’a pas apporté d’avantage sélectif à FBN. Il affirme que la conversion était dans son intérêt, car elle lui a permis de convertir des prêts avec un coupon moyen de 2,976 % en participations qui, de son point de vue, présentaient une rémunération intéressante. Sur ce point, l’État néerlandais renvoie au rendement des fonds propres normalisé prévu pour 2012 par le groupe ABN AMRO, d’environ […] %, tel qu’indiqué dans le plan de restructuration de décembre 2009.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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