Article considérant 199

(199) Si la Commission était amenée à considérer la mesure C comme une aide d’État, l’État néerlandais fait valoir qu’elle ne devrait pas juger comme une aide d’État tous les prêts auxquels il a renoncé. Il explique que la conversion pouvait être ventilée entre un remboursement de capitaux Tier 2 au pair combiné à une injection de capitaux core Tier 1 (sans implications de trésorerie nette). Selon lui, il ne pouvait pas s’attendre raisonnablement à un remboursement au pair des capitaux Tier 2 à cette époque, puisque les instruments comparables des autres banques se négociaient largement sous le pair, reflétant des conditions de marché fragiles. L’État néerlandais affirme qu’une décote de [135 - 405] millions d’EUR était justifiée sur la base de chiffres comparables.