(200) L’État néerlandais indique que le paiement de 740 millions d’EUR (mesure D) faisait partie des obligations qui lui incombaient en vertu du pacte CSA. En outre, il souligne qu’il s’agissait uniquement de paiements aux autres membres du consortium, et non à ABN AMRO N, de sorte qu’aucune aide d’État n’a été octroyée à ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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