(201) Concernant la mesure E, l’État néerlandais affirme qu’ABN AMRO II n’a pas bénéficié de la contre-garantie (décrite au considérant 126), mais que la mesure E a simplement permis à ABN AMRO II de verser une contre-garantie à la Deutsche Bank. Il indique que la contre-garantie ne pouvait pas être utilisée par la banque pour le développement d’une nouvelle activité et ne pouvait donc pas donner lieu à une distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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