(204) S’agissant de la question de savoir si le capital serait remboursé lorsque les besoins (temporaires) en fonds propres auraient disparu, l’État néerlandais affirme qu’il avait l’intention d’utiliser la politique de dividendes du groupe ABN AMRO de manière à ce que ce dernier ne dispose pas d’un excédent de fonds propres qui aurait pu entraîner une distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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