Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(206) De façon générale, l’État néerlandais souligne qu’à son avis, les mesures prises en faveur de FBN et d’ABN AMRO N ne répondaient pas à la définition des aides d’État de l’Union européenne et n’ont donc pas eu d’effets de distorsion. Il estime que le comportement de FBN et d’ABN AMRO N sur le marché de l’épargne et des dépôts était conforme à celui d’un acteur du marché rationnel qui protège ses intérêts commerciaux. L’État néerlandais pense que les taux d’intérêt offerts par FBN et ABN AMRO N n’étaient pas de nature à provoquer des distorsions. Par conséquent, il affirme qu’il n’y a pas eu violation du droit de l’Union européenne relatif à la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).