(209) L’État néerlandais nie également que FBN et ABN AMRO N se soient appuyées exclusivement sur le marché de l’épargne néerlandais pour se financer. Il a fourni de nouvelles informations montrant qu’ABN AMRO N avait émis une obligation garantie de 2 milliards d’EUR le 6 juillet 2009 et que FBN avait émis des titres de créance garantis par l’État à hauteur de 15,5 milliards d’EUR. Selon l’État néerlandais, les allégations du plaignant sont incorrectes et prématurées. Il explique que FBN avait seulement besoin de temps pour mettre en place des opérations de trésorerie et émettre les titres de créance garantis par l’État. Il indique également que les produits de dépôts et d’épargne sont aussi importants pour établir une relation avec le client et avoir un objectif différent et plus large que celui des autres instruments de financement. Sur ce point, l’État néerlandais souligne qu’une perte de parts de marché d’une banque sur le marché de l’épargne et des dépôts peut entraîner des pertes de parts de marché sur d’autres produits bancaires.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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