Article considérant 210

(210) L’État néerlandais réfute également l’affirmation selon laquelle les consommateurs et les acteurs du marché percevaient ABN AMRO N et FBN comme des banques plus sûres que leurs concurrentes. Il renvoie aux notes octroyées à FBN et ABN AMRO N par les agences de notation, qui étaient inférieures à la note AAA de Rabobank par exemple. Les marges de CDS relatives permettent des constatations similaires. L’État néerlandais estime également que le fait que l’État est propriétaire d’ABN AMRO N ou de FBN ne rend pas ces sociétés plus sûres aux yeux des consommateurs et des acteurs du marché. Sur ce point, il souligne que les nombreuses interventions ad hoc de l’État ont montré qu’il agissait, dans la mesure du possible, dans le respect de toute autre banque du secteur privé. Par conséquent, l’État néerlandais estime de facto qu’il n’existait pas de différence perceptible entre la sécurité offerte par les banques privées néerlandaises et celle des banques appartenant à l’État néerlandais.