(211) Pour calculer si les taux d’intérêt proposés sur les produits d’épargne sont générateurs de pertes, l’État néerlandais explique qu’ils ne doivent pas être comparés aux taux EURIBOR, mais plutôt aux taux résultant de la méthode dite du «portefeuille de réplication». En utilisant cette méthode, l’État néerlandais admet qu’il existait une marge négative temporaire pour certains produits. Il explique toutefois qu’il s’agissait d’un comportement de marché rationnel et conforme au comportement sur le marché des concurrents (du secteur privé) à ce moment précis.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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