(213) L’État néerlandais note en outre que l’affirmation du plaignant selon laquelle la part de marché d’ABN AMRO N et de FBN aurait augmenté était fondée sur des statistiques erronées. S’agissant de la prétendue hausse de 21 milliards d’EUR en dépôts récoltée par ABN AMRO N, l’État néerlandais affirme que seulement 5,1 milliards d’EUR étaient imputables à l’épargne de détail néerlandaise, le restant étant principalement dû à l’épargne des entreprises clientes et à des dépôts étrangers. L’État néerlandais a également présenté des données montrant qu’une grande partie de l’augmentation du volume des dépôts et de l’épargne de FBN provenait de la banque d’entreprise et non de la banque privée et de détail.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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