Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →
(216) Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Il s’ensuit qu’une mesure prise par un État est qualifiée d’aide d’État si elle remplit les quatre critères (cumulés) suivants:
— ressources d’État;
— avantage sélectif;
— effet de distorsion de la concurrence; et
— effet sur le commerce entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.