Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(217) Le premier critère est rempli par les mesures Y1 à E dans le tableau 4 du considérant 128, car toutes ces mesures sont directement financées par les ressources de l’État néerlandais.

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