(219) S’il existe un avantage sélectif en l’espèce, les troisième et quatrième critères seront aussi remplis. Toutes les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence, car elles placent FBN, ABN AMRO N ou le groupe ABN AMRO après la concentration dans une position avantageuse par rapport aux autres banques concurrentes (troisième critère). En outre, les mesures ont un effet sur le commerce entre États membres. FBN, ABN AMRO N et le groupe ABN AMRO après la concentration sont des banques orientées sur l’international, avec des activités hors des Pays-Bas, tout en étant également en concurrence avec les filiales de banques étrangères sur leur marché national (quatrième critère).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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