(22) Le 14 janvier 2010, l’État néerlandais notifie formellement les nouvelles mesures d’aide d’État de 4,39 milliards d’EUR, en plus des mesures déjà notifiées en juillet 2009. La Commission enregistre les nouvelles mesures sous le numéro N 19/10.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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