(221) Comme indiqué au considérant 52 de la décision du 3 décembre 2008 et dans l’appréciation initiale de ces mesures dans la décision du 8 avril 2009, les mesures prises le 3 octobre 2008 (à savoir les mesures X, Y1 et Y2) sont inextricablement liées. L’État néerlandais a séparé FBN et ABN AMRO N de leur société mère soumise à des contraintes de trésorerie au moyen de l’acquisition de FBN, mais pour pouvoir isoler complètement FBN des problèmes de liquidités de sa société mère, il a également dû assumer le rôle de bailleur de fonds de FBN. Cet objectif s’est traduit par les mesures Y1 et Y2. En outre, le 3 octobre 2008, l’État néerlandais a pris en charge les obligations de Fortis SA/NV qui découlaient du pacte d’actionnaires et de consortium.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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