Article considérant 222

(222) Comme indiqué au considérant 50 de la décision du 3 décembre 2008, la Commission ne saurait admettre la conformité au PIEM pour les opérations intégrées du 3 octobre 2008, par lesquelles l’État néerlandais a acquis FBN (y compris ABN AMRO N) pour un montant de 12,8 milliards d’EUR et a également fourni à FBN un financement très important. Compte tenu des circonstances prévalant sur le marché à l’époque, aucun acheteur n’aurait été disposé à proposer autant pour sauver FBN, ni même capable de le faire. En outre, des informations complémentaires présentées par l’État néerlandais confirment que, le 3 octobre 2008, ce dernier a également accepté d’indemniser Fortis SA/NV au titre de ses obligations découlant du pacte d’actionnaires et de consortium. Ce pacte aurait rendu les opérations intégrées du 3 octobre 2008 encore moins acceptables pour un investisseur en économie de marché. Sans contrôle préalable approprié, aucun investisseur n’aurait pris en charge les obligations de Fortis SA/NV découlant du pacte CSA, qui se traduisaient par des engagements importants à un stade ultérieur (dont l’État néerlandais avait déjà en partie connaissance le 3 octobre 2008).